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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Amendement n° 388 Non soutenu

M. Jean-Louis Bricout SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2014· sort le 19 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « liste » sont insérés les mots : « binominal paritaire ». « 2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de départements » sont remplacés par les mots : « d’arrondissements ». ».

Exposé sommaire

La création des nouvelles régions dont certaines auront un périmètre plus grand, doit pour être efficace, entrainer dans le même temps une redéfinition des modes de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux. En effet, il est important qu’il y a ait un lien de proximité clair qui s’établisse entre les élus et leur territoire d’élection. A l’heure où la défiance des concitoyens envers leurs élus s’accroît, cette réforme doit être l’occasion d’y remédier plutôt que d’accentuer un état de fait. C’est pourquoi il est proposé que l’élection des conseillers régionaux s’effectue au niveau des arrondissements au scrutin de liste binominal paritaire à deux tours.

Cosignataires

Jean-Louis Bricout

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.