Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS20 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et préciser leur calendrier de réunion ».
Exposé sommaire
La pratique des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées apparaissant très variable sur le territoire, il est proposé de préciser que les commissions doivent se réunir au moins une fois par an pour la remise du rapport sur l’état de mise en œuvre des améliorations pour l’accessibilité, afin de rendre effectif le rôle de ces commissions en faisant en sorte qu’elles se réunissent de manière régulière.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Martine Carrillon-Couvreur, Hélène Geoffroy, Bernadette Laclais, Michel Liebgott, Martine Pinville, Denys Robiliard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.