Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE70 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 69
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:
« Tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux doit remettre chaque année à la préfecture une attestation d'assurance couvrant les dommages corporels auxquels son activité peut exposer sa clientèle. Le non respect de cette obligation entraîne les sanctions prévues à l'article L. 3124-11 du présent code.»
Exposé sommaire
Le présent amendement complète par un second alinéa la rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article L. 3123-2-1 du code des transports. Il prévoit l'obligation pour un conducteur de moto taxi de disposer d'une assurance couvrant pour sa clientèle les dommages corporels découlant d'un éventuel accident. Il importe en effet de couvrir les consommateurs contre de tels dommages.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.