Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« soumis à l’obligation de mise en accessibilité, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision sur la nature de la liste publique, introduite par amendement au Sénat, que doivent dresser les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Martine Carrillon-Couvreur, Hélène Geoffroy, Bernadette Laclais, Michel Liebgott, Martine Pinville, Denys Robiliard
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.