Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE75 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de l’économie »,
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation afin de prendre en compte les problématiques liées aux déchets et à la préservation des ressources.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.