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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Amendement n° CL54 Tombé

M. Jean-Louis Bricout SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 7 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Avant l'alinéa 1

Dispositif

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : Le premier alinéa de l’article L 338 du Code électoral est ainsi rédigé : Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste binominal paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a d’arrondissements dans la région ».

Exposé sommaire

La création des nouvelles régions dont certaines auront un périmètre plus grand, doit pour être efficace, entrainer dans le même temps une redéfinition des modes de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux. En effet, il est important qu’il y a ait un lien de proximité clair qui s’établisse entre les élus et leur territoire d’élection.   A l’heure où la défiance des concitoyens envers leurs élus s’accroît, cette réforme doit être l’occasion d’y remédier plutôt que d’accentuer un état de fait.   C’est pourquoi il est proposé que l’élection des conseillers régionaux s’effectue au niveau des arrondissements au scrutin de liste binominal paritaire à deux tours.

Cosignataires

Jean-Louis Bricout

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.