M. Jacques Bompard

À l’alinéa 3, substituer au mot : « subversive », le mot : « condamnable ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « subversive », les mots : « islamique concourant à sa diffusion ».

Supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République », les mots : « à la civilisation française ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « subversive », le mot : « répréhensible ».

Au titre de le proposition, substituer au mot : « subversive », le mot : « islamiste ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A L’article premier est complété par les mots : « à l’exception qu’il ne s’applique qu’aux personnes de citoyenneté française. » ;

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VII. – Un rapport biennal au sujet du plan de convergence est établi. Il mentionne les différentes étapes réalisées et les objectifs à atteindre à court et moyen termes.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non-respect d’insertion a posteriori dans la collectivité de Mayotte, l’allocataire s’engage à procéder au remboursement des montants qu’il s’est vu attribuer, ainsi que d’une amende correspondant aux frais inhérents à la gestion de son cas.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’article 252‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par » sont remplacés par les mots : « par la commission départementale de vidéoprotection sans » .

L’article 131‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes, comme définis à l’article 421‑1 du code pénal. »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Par dérogation, l’accès est possible si les nécessités de l’enquête sont notifiées au juge. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut en autoriser », les mots : « en autorise ».

Le dernier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine prononcée en conséquence d’actes de terrorisme définis par l’article 421‑1 du code pénal, ne peut faire l’objet de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surv

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. » »

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 ».

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ».

Le second alinéa de l'article 8 de la loi n°   55 ‑ 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réunions peuvent englober le culte lié à la menace. »

Au premier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».

L’article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt également à l’analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d’état d’urgence. »

L’article 12 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 12.  – Lorsque l’état d’urgence est institué, dans tout ou partie d’un département, un décret pris sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministr

Après le 7° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes.

Au 3° de l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le mot : « cherchant » est remplacé par les mots : « pouvant chercher ».

Le titre I er de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé : «  Art. 14‑2.  – Il est interdit à tout représentant de l’État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant ent

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est liée à la nature des faits ayant entraînés le déclenchement de l’état d’urgence. »

Après le 7° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes. »

L’article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt également à l’analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d’état d’urgence. »

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction doit être liée à la nature des faits ayant entrainés le déclenchement de l’état d’urgence. »

Le titre I er de la loi n°   55 ‑ 385 du 3   avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé : «  Art. 14‑2 . - Il est interdit à tout représentant de l’État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements aya

Au premier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».

À l’alinéa 4 de l’article 5  de la loi   n°   55 ‑ 385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le mot : « cherchant » est remplacé par les mots : « pouvant chercher ».

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots et le montant : « deux ans d’emprisonnement et de 4500 € » sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d’emprisonnement et de 50000 € ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 2°  bis  Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. »

Le dernier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine prononcée en conséquence d’actes de terrorisme définis à l’article 421‑1 du code pénal ne peut faire l’objet de mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surveilla

Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : «  Art. 12.  - Lorsque l’état d’urgence est institué, dans tout ou partie d’un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, e

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.

Le second alinéa de l'article 8 de la loi n°   55 ‑ 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réunions peuvent englober le culte lié à la menace. »

L’article 78 -2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toute force publique telle que la police, la police municipale ou la gendarmerie, peut effectuer un contrôle d’identité. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « quarante-huit », les mots : « vingt-quatre ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut en autoriser », les mots : « en autorise ».

Supprimer l’alinéa 5.

L’article 131‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes définis à l’article 421‑1. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « sauf si l’extrême urgence réclame une action plus rapide ».

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 8 la phrase suivante : « Par dérogation, l’accès est possible si les nécessités de l’enquête sont notifiées au juge. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « trois », le mot : « huit ».

À la troisième phrase de l’article L. 252‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par », sont remplacés par les mots : « par la commission départementale de vidéoprotection, sans ».