Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL36 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette interdiction doit être liée à la nature des faits ayant entrainés le déclenchement de l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas que le déclenchement de l'Etat d'urgence soit un moyen de répression politique. Cela serait contraire et à l'unité nationale et à la dignité de l'Etat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.