Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL24 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« sauf si l’extrême urgence réclame une action plus rapide ».
Exposé sommaire
La présence d'un OPJ est bien entendu souhaitable mais les menaces qui pèsent sur notre pays doivent permettre des réactions plus rapides.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.