Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 46 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est liée à la nature des faits ayant entraînés le déclenchement de l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas que le déclenchement de l'Etat d'urgence soit un moyen de répression politique. Cela serait contraire et à l'unité nationale et à la dignité de l'Etat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.