Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 28 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article 78 -2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Toute force publique telle que la police, la police municipale ou la gendarmerie, peut effectuer un contrôle d’identité. »
Exposé sommaire
Il faut simplifier les contrôles
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.