Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 79 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Par dérogation, l’accès est possible si les nécessités de l’enquête sont notifiées au juge. »
Exposé sommaire
La capacité de réaction de nos services doit être soutenue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.