Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL73 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 ».
Exposé sommaire
Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens risquant de commettre des actes terroristes à l'étranger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.