Amendement n° CL6 Tombé

À l’alinéa 3, substituer au mot : « subversive », le mot : « condamnable ».

En cohérence avec le 7° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, qui statut que sont condamnables les individus « qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger », il convient de définir la nature des agissements ainsi notifiés. La nomination du terme « islamique » permet une meilleure définition du terrorisme en vigueur en France et répond de manière plus complète à l’orientation du texte.