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Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer

Amendement n° CL12 Rejeté

M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

La délivrance du complément familial s’accorde à condition que l’allocataire présumé ait trois enfants à charge et qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle. Avec un taux de chômage approchant les 60 % et un nombre de naissances extrêmement élevé (30 naissances quotidienne pour le seul Centre Hospitalier de Mayotte), Mayotte constitue un vivier attractif pour de potentiels allocataires du complément familial. Adjoindre aux allocations familiales l’octroi du complément familial constitue une mesure dramatique en termes financiers, susceptible d’attiser les convoitises malveillantes et coupable d’enfoncer un peu plus le gouffre financier que constitue la multiplication des aides d’État.

Cosignataires

Jacques Bompard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.