Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL29 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Les enquêtes de nature terroriste peuvent aller par plusieurs rebondissements. La conservation de ces données dans le temps peut éclairer et prévenir des actions futures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.