Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 33 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots et le montant : « deux ans d’emprisonnement et de 4500 € » sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d’emprisonnement et de 50000 € ».
Exposé sommaire
Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens risquant de commettre des actes terroristes à l'étranger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.