M. Arnaud Richard

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse » les mots : « certaines décisions prises par la collectivité en amont des délibérations ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut créer » les mots : « de plus de dix-mille habitants crée ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’enfant doit être âgé de plus de sept ans. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une activité professionnelle, ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt-cinq ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d’État », les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 sont fixés par délibération du conseil du Syndicat des transports d’Île-d

À l’alinéa 7, après le mot : « données », insérer les mots : « notamment liées au secteur économique et au milieu professionnel ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’enfant doit être âgé de plus de sept ans. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une activité professionnelle, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « Moselle, » insérer les mots : « , d’actions de tutorat, ».

Après la première occurrence du mot : « des »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « règles de fonctionnement de la réserve civique. »

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise «  Art. 244  quater  Y . – I. – Les entreprises imposées d’aprè

I. – Au sixième alinéa de l’article 302  bis  ZE du code général des impôts, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 5,1 % » ; II. – Le II de l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 %

Le troisième alinéa de l’article 1609  novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d’euros par an pour les années 2018

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 160‑17 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2232‑12 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2232‑12. – I. – La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée aux deux conditions cumulativ

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « permettant », insérer les mots : « à tout salarié d’être couvert par une convention collective de branche et ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 137‑16.  – I. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 est fixé à 20 %. « II. – Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après la sous-section 2 de la section 3, est insérée une sous-section 2  bis ainsi rédigée : « Sous-section 2  bis « Modalités de nég

Rétablir l’article 7 C dans la rédaction suivante : « Au début du premier alinéa de l’article L. 2326‑1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, » sont supprimés.  »

Rétablir l’article 7 B dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 2312‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchisse

À l’alinéa 100, substituer aux mots : « trente-cinq » les mots : « trente-neuf ».

Rétablir l’article 7 A dans la rédaction suivante : I. – Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – L’article L. 2312‑5 du même code est abrogé.

Rétablir l’article 32  bis  C dans la rédaction suivante : « L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-hui

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 5143‑1.  – Tout employeur a le droit d’obtenir une information précise lorsqu’il sollicite l’administration en posant une question écrite, précise et complète relative à l’application, à une situation de fait ou à un projet, de

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II.- Une commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation est chargée d’établir la liste de tous les thèmes relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle pour lesquels une telle négociation pourrai

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à compter du 1 er janvier 2020 ».

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 340, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3142‑106‑1 . – Lorsque un salarié reprend son entreprise, les actions d’accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois a

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise, notamment les pr

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la commission est entendu, avant sa nomination, par le Parlement. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.