Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé · Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Amendement n° 3 Adopté
M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
A défaut de supprimer l’article 2, cet amendement vise à compléter le paragraphe sur la confidentialité des données communiquées par les exportateurs de médicaments.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.