Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 493 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 60 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Selon le droit européen, l’acheteur public peut exiger des entreprises la mise en oeuvre d’actions sociales et environnementales, mais elles doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché.
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle l’article 60 bis ne tient compte que de la phase d’exécution et non la phase de passation.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.