Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 55 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· PO712376· déposé le 3 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« des »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« règles de fonctionnement de la réserve civique. »
Exposé sommaire
Il n’est pas pertinent d’inscrire dans la loi que l’État est « garant des finalités de la réserve civique » car cette formulation pourrait être le support de futurs contentieux.Il est préférable de préciser que l’État est seulement garant des règles de fonctionnement de cette réserve.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.