M. Pascal Brindeau

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des élus locaux concernés et après ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « plus de 5 000 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus »,  le mot :  « enregistrées ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La suspension ou l’arrêt de l’enregistrement est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. »

Compléter l’alinéa 4 est complété par les mots : « et de l’ensemble des personnes filmées ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « organiser », insérer les mots : « à droit constant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « erreurs » insérer le mot : « matérielles ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « décision motivée du juge d’application des peines. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ».

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « pour l’un de ces motifs ».

À l’alinéa 13 supprimer les mots : « d’une enquête ou ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’adaptation ».

Après la première occurrence des mots : « covid-19 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ou, lorsque l’ensemble de la population nationale aura accès au vaccin contre la covid-19, un justificatif de

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est autorisée la promotion commerciale des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des élus locaux concernés et après ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « active à mourir » les mots : « à une fin de vie digne ».

Supprimer les mots : « active à mourir ».

Supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ».

Substituer aux mots : « libre et choisie » le mot : « digne ».

Supprimer les mots : « libre et choisie ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette désaffectation préalable doit faire l’objet d’une enquête publique. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concernée » les mots : « mentionnée audit premier alinéa ».

À l’alinéa 3, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par la mesure d’interdiction ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de toute autorité » les mots : « des services de police ou des unités de gendarmerie ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas » les mots : « au premier alinéa ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou des manifestations » le mot : « manifestation ». III. – En conséquence, à la

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 15 ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont il a connaissance ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « il y a moins d’un an », les mots : « un an auparavant ou lors de l’année écoulée ».

À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ».

À l’alinéa 2, après le mot : « agissements », insérer le mot : « répétés ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’affaire doit être examinée » les mots : « il doit être examiné ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou tant que le requérant n’apporte pas d’élément supplémentaire par rapport à sa précédente requête ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « personnes », insérer le mot :  « s’estimant ».