Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° 17 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« par la mesure d’interdiction ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.