Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 85 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Séance publique· déposé le 19 mars 2021· sort le 19 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou tant que le requérant n’apporte pas d’élément supplémentaire par rapport à sa précédente requête ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise ce que couvre la notion d'élément nouveau.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.