Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° 7 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« agissements »,
insérer le mot :
« répétés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux assurer la proportionnalité du dispositif en ne visant que les agissements "répétés" des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction administrative de manifester, ce qui est de nature à mieux caractériser la menace qu'ils représentent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.