Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° 10 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou dont il a connaissance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 s'agissant du droit à un recours juridictionnel effectif et des observations faites lors des auditions en supprimant la possibilité de prononcer une interdiction administrative de manifester visant des manifestations non déclarées. En effet, la notification des arrêtés s'agissant de ces manifestations est à la fois complexe sur le plan opérationnel et fragile sur le plan juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.