Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL314 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 est complété par les mots :
« et de l’ensemble des personnes filmées ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit des conditions permettant la diffusion des audiences non publiques, notamment la subordination de l’autorisation d’enregistrement des audiences non publiques à l’accord des parties. Pour mieux encadrer la mise en œuvre de la mesure, il convient de soumettre l’enregistrement à l’accord préalable de l’ensemble des personnes filmées et donc y compris aux professionnels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.