Amendement n° 13 Tombé

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas » les mots : « au premier alinéa ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou des manifestations » le mot : « manifestation ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « aux mêmes alinéas », les mots : « au même premier alinéa ».

Dans un souci de proportionnalité, cet amendement vise à restreindre l'obligation de pointage à la seule interdiction de manifestation ponctuelle prévue par le premier alinéa de l'article L. 211-4-1 du code de la sécurité intérieure.