Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL315 Retiré
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La suspension ou l’arrêt de l’enregistrement est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision qui vise à garantir la suspension ou l'arrêt de l'enregistrement de l'audience par le président.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.