Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL36 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’adaptation ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de faire de nouvelles ordonnances afin d'accompagner la reprise de l'activité. Si de nouvelles mesures doivent être prises dans ce domaine il n'est plus nécessaire à ce stade qu'elles relèvent d'une ordonnance. Le Parlement doit participer pleinement à la mise en place du corpus législatif économique de sortie de crise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.