Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 84 Tombé
M. Pascal Brindeau UDI_I· Séance publique· déposé le 19 mars 2021· sort le 19 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 18
En clair
Résumé en cours…
tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« s’estimant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la nouvelle rédaction du titre, que nous appelons également de nos vœux, afin de ne pas préjuger de la décision rendue par le juge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.