Mme Florence Delaunay

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mère », insérer les mots : « et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Une procédure déclarée irrégulière est annulée. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 »

Après le mot : « réputé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « défavorable. »

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « sa création », les mots : « la date de sa première réunion ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées au niveau environnemental ».

À l’alinéa 13 : 1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots : « , et après accord du demandeur » ; 2° En conséquence, supprimer la dernière phrase.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot  « facultative ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ; 2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot  « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental »

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d’une enquête publique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l’ensemble des techniques disponibles », par les mots : « la technique d’exploration et d’exploitation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 6214‑4. –  L’usage consacré au secours aux personnes d’aéronefs circulant sans personne à bord est reconnu d’intérêt public. « Cette reconnaissance ouvre le droit à dérogations de la réglementation en vigueur pour faciliter l’utilisation de

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence procéder à la même su

I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement »

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 13° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 414‑10 est ainsi rédigé : « Une fédération nationale regroupe l’ensemble des conservatoires botaniques nationaux. Elle assure l’animation et la coordination technique du réseau des conservatoires bo

Après le mot : « pratiques », supprimer la fin de l’alinéa 23.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV (nouveau) .- Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universit

I. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « contenues dans les inventaires mentionnés au présent article » les mots : « , recueillies à l’occasion de l’inventaire du patrimoine naturel, » II. Après le mot « diffusées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « conformément aux dispositions des a

Après le mot « naturelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « . Les données recueillies, font l’objet d’une validation scientifique, en lien avec les structures et instances d’experts, existantes ou créées à cet effet. »

I. À l’alinéa 7, substituer aux mots : « national par la saisie ou, à défaut, le versement » les mots : « par la transmission »; II. À cet alinéa, insérer après le mot : « biodiversité », les mots : « ou de géodiversité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 13° L’avant dernier alinéa de l’article L. 414‑10 est ainsi rédigé : « Une fédération nationale regroupe l’ensemble des conservatoires botaniques nationaux. Elle assure l’animation et la coordination technique du réseau des conservatoires botaniques nationaux, ainsi

Après le mot : « pratiques », supprimer la fin de l’alinéa 23.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention internationale sur le changement climatique. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 52, substituer aux mots : « Le comité d’orientation doit » les mots : « Les comités d’orientation doivent ».

I. – Substituer à l’alinéa 51 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 131-11 . – Deux comités d’orientation réunissant des représentants, d’une part des différentes parties concernées par les milieux marins, d’autre part des différentes parties concernées par la biodiversité des milieux terrestres

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Suivi des engagements précis des grands acteurs de la transition, comme les entreprises, les collectivités territoriales, les citoyens, afin d’initier le développement d’initiatives concrètes dans le but de crédibiliser l’objectif de stabilisati

A l'alinéa 162 : I. Substituer à la dernière occurrence du mot : " et ", le signe : - " , ". II. Compléter l'alinéa 162 par les mots suivants : « et l’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l'enfance) ».

A l'alinéa 210, compléter l’indicateur n° 5 par la division suivante : « c . Nombre d’enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire ».

A l’alinéa 97, après les mots et le signe : - " droits de l’Homme,", insérer les mots et le signe : - " protection de l’enfance, ".

A la première phrase de l'alinéa 152, après le mot : alimentaire ", insérer les mots et le signe : « et nutritionnelle, ».

A la sixième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « et nutritionnelle ».

A la quatrième et dernière phrase de l'alinéa 26, après le mot : - " individus ", insérer les mots : " ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant ".

A l'alinéa 4, après le mot : " Homme ", insérer le signe et les mots : ", des droits de l'enfant ".

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « femmes », insérer les signes et les mots : « , le droit au développement des enfants et des adolescents, ».

À l'alinéa 2, après le mot : « Homme », insérer les mots : « et les droits de l’enfant ».

À l'alinéa 39, après les mots et le signe : « vieillissement ; », supprimer le mot : « et ».

Compléter l'alinéa 39 par les mots suivants : « et iv : le renforcement des moyens matériels de protection contre les agressions physiques des femmes et des enfants hébergées dans les camps provisoires de réfugiés. »

Après l’Alinéa 171, insérer l’alinéa suivant : « L’importance des actions de solidarité menées par les organisations syndicales, de façon bilatérales ou par le canal des fédérations internationales, autour des thèmes du dialogue social, du travail décent ou de la promotion sociale, est reconnue. »

À la seconde phrase de l'alinéa 45, après le mot : « démocratie », insérer le signe et les mots : « , des principes de la laïcité ».

Après l'alinéa 39, insérer les alinéas 59 à 61.

À la première phrase de l'alinéa  41, après le mot : « agriculture », insérer le mot : « vivrière ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « en cohérence avec les objectifs de la politique nationale de développement  ».

Compléter cet article par les mots suivants : « des entreprises et des organisations publiques et privées ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots  : « , ni aux traitements appliqués en forêt dans les parcelles en régénération ou dans les parcelles faisant l’objet de mesures de protection d'urgence fixées par arrêté préfectoral, sous réserve que les produits employés soient homologués p

Compléter l’alinéa 4 par les signes et les mots suivants : « , ni aux traitements appliqués en forêt dans les parcelles en régénération ou dans les parcelles faisant l’objet de mesures de protection d'urgence fixées par arrêté préfectoral, sous réserve que les produits employés soient homologués