Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD4 Adopté
Mme Florence Delaunay SERet 10 cosignataires· PO419865· déposé le 5 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ;
2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ».
Exposé sommaire
cet amendement vise à élargir l'éventail des profils des commissaires enquêteurs, en passant d'un périmètre départemental à régional, afin de s'assurer de recruter les meilleures compétences dans tous les domaines : environnemental, industriel et technique.
Cet éventail plus large de recrutement permettrait également de tendre vers la parité.
Cosignataires
Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.