Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° CD18 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants :
« en cohérence avec les objectifs de la politique nationale de développement ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales agissent au nom du principe de la libre administration. Elles sont des acteurs incontournables dans le domaine de la coopération décentralisée et permettent à leur population d’exercer la solidarité envers les pays en voie de développement. De nombreux partenariats sont liés entre villes, départements, régions françaises et collectivités étrangères.
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre les différentes politiques publiques de solidarité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.