Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD15 Retiré
Mme Florence Delaunay SERet 11 cosignataires· PO419865· déposé le 5 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« mère »,
insérer les mots :
« et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers »
Exposé sommaire
le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages Miniers.
il convient également de rechercher la responsabilité des actionnaires, qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages, dans les réparations de ceux-ci ou la remise en état des sites.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.