Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD10 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Florence Delaunay SERet 10 cosignataires· PO419865· déposé le 5 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« sa création »,
les mots :
« la date de sa première réunion ».
Exposé sommaire
le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif.
Cosignataires
Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.