Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD11 Retiré
Mme Florence Delaunay SERet 10 cosignataires· PO419865· déposé le 5 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après le mot :
« réputé »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :
« défavorable. »
Exposé sommaire
la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers.
ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les recommandations du groupement participatif.
Cosignataires
Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.