Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD7 Retiré
Mme Florence Delaunay SERet 10 cosignataires· PO419865· déposé le 5 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13 :
1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :
« , et après accord du demandeur » ;
2° En conséquence, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
le texte prévoit de solliciter l'accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur la demande.
Il semble que le groupement doit être libre de ses choix, la soumission à l'accord du demandeur peut être une entrave, ou considérée comme telle, à l'impartialité des experts choisis.
l'Etat français possède dans son administration, des experts suffisamment qualifiés pour cette tâche.
par ailleurs, le fait que le demandeur puisse produire une contre expertise lui garantit de pouvoir faire valoir ses avis sur sa demande.
Cosignataires
Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.