Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD2 Adopté
Mme Florence Delaunay SERet 11 cosignataires· PO419865· déposé le 5 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans le cadre d’une enquête publique ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique.
les avantages d'une enquête publique sont nombreux :
les contributions sous forme d'écrits peuvent être consultées dans les mairies.
le commissaire peut organiser des réunions publiques.
le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la concertation.
l'enquete publique génère une dynamique de participation et de mobilisation de la population.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.