Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD12 Tombé
Mme Florence Delaunay SERet 10 cosignataires· PO419865· déposé le 5 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 »
Exposé sommaire
seul l'intérêt économique ne peut déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources de la planète.
Les dispositions de l'accord de Paris, ratifié par le Parlement français et entré en vigueur, doit être le seul gouvernail des gouvernements en ce qui concerne la gestion des ressources.
Cosignataires
Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.