Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD5 Retiré
Mme Florence Delaunay SERet 11 cosignataires· PO419865· déposé le 5 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative.
Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréquence.
le présent amendement vise à prévoir que cette procédure soit engagée pour toute demande.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.