Mme Chantal Berthelot

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6.  – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142‑4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l’intérieur du périmètre

Après l’alinéa 24, est inséré l’alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de déclaration d’ouverture des travaux miniers ».

« Le Titre I er du livre VI du code minier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : «  Chapitre VI : Disposition d’adaptation du livre VI «  Art. L. 616-1  – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers qui concernent l

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 621-4 , est inséré un article L. 621-4-1 ainsi rédigé : « Art.   L. 621-4-1 . – Six mois maximum après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d’une autorisation d’exploitation portant sur une subst

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 611‑17, .est inséré un article L. 611‑17-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 611-17-1. –  La délivrance d’un permis d’exploitation est subordonnée à la démonstration de l’existence d’un gisement ou à la réalisation d’une phase

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après l’article L. 611‑3, est inséré un article L. 611‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 611-3-1 . – La délivrance d’une autorisation d’exploitation est subordonnée à la démonstration de l’existence d’un gisement ou à la réalisation d

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « L’autorisation d’exploitation est délimitée par un nombre non limité de points, reliés par des lignes droites. Ces points sont définis par leurs coordonnées Mercator. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , de forme géométrique libre ».

L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑8 . – Nul ne peut obtenir, dans un même département d’outre-mer, plus de quatre autorisations d’exploitation, simultanément. »

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 113‑7‑1 A. –  Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d’eau, les bassins versants, les

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »

« Titre VII « Travaux miniers Article X : Le code minier est ainsi modifié : 1° Le livre I er est ainsi modifié : a)  L’article L. 162‑1 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑1 . – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et amé

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A − L’article L. 155‑3 du code minier est ainsi modifié : «  a)  Au début, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. − Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ayant pour cause déterminante, directe

Le code minier est ainsi modifié : I. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑4  – En application de la procédure “silence gardé vaut rejet ” définie à l’article 23 du décret n° 2006‑648 du 2 juin 2006 relatif aux titres m

Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette politique doit s’inscrire en cohérence avec le schéma départemental d’orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier. »

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité, l’évaluation environnementale, ains

À l’alinéa 6, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Il présente et désigne clairement la ou les techniques utilisées pour procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité. Le rapport environnemental doit décrire les aspects de l’état actuel de l’environne

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Il doit interdire le recours aux techniques d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161-1 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 113‑7‑1 . – Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d’eau, les bass

À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases, les trois phrases suivantes : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule une recommandation motivée à l’autorité administrative sur le sens de la décision à prendre, le cas échéant sa durée de validité ainsi que les engagements,

Supprimer l’alinéa 20.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dommages résultant de l’activité minière présente ou passée concernent les dommages immobiliers et toutes les atteintes non négligeables aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques ou aux béné

À la seconde phrase de l’article L. 122‑3 du code minier, les mots : « donne lieu à une » sont remplacés par les mots : « ne comporte pas d’ ».

L’article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑2 . – I. – L’autorisation de toute installation, ouvrage, travaux et aménagements concernant l’ extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain est soumise à la constitution de garanties financières ainsi que la gestion de dé

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase : «  a)  Les mots : “ exclusifs de recherches ”, sont remplacés par les mots : “ d’exploration ” ; «  b) Les mots : “ une concession ” , sont remplac

Supprimer l’alinéa 10.

Au début de l’alinéa 18, supprimer les mots : « Pour les titres d’exploitation, ».

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible »

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot  « facultative ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – si la localisation de la demande de permis d’exploration ou d’exploitation est de nature à présenter des enjeux environnementaux ou sociétaux significatifs ; ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’intérêt économique », les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ».

Le livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° Au chapitre III du titre VI, les articles L. 163‑4, L. 163‑5, L. 163‑6 et L. 163‑9 sont ainsi rédigés : «  Art. L. 163‑4 . − Dans le cas où il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : «  Art. L. 117‑2 . − Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les associations agréées en application de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concern

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « liés », insérer les mots : « soit à l’exploration soit ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , lors de l’établissement des autorisations d’ouverture de travaux miniers et déclarations d’ouverture de travaux miniers ».

Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « I. – Le groupement est présidé par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande.  « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des cinq collèges suivants : « 1° Populations locales conc

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent proposer », le mot : « proposent ».

À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».

Compléter cet article par les mots : « ou minoritaires ».

À l'alinéa 1, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».

Après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».

Après le mot : « région », insérer les mots : « ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer, par trois fois, les mots : « ou minoritaires ».

À l’alinéa 2, après le mot : « régionale », insérer les mots : « ou minoritaire ».

La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑11‑ 2. – Les quatorze langues de Guyane reconnues comme langues de France sont des matières enseignées dans le cadre de l’horaire normal

À la première phrase de l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences des mots : « langues régionales » insérer les mots : « ou minoritaires ».

À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».