Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 125 Retiré
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification et de clarté des dossiers de demande de titre d’exploitation, il parait opportun, en cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers, que l’étude d’impact soit réalisée sur l’ensemble du périmètre concerné par les travaux miniers et que l’évaluation environnementale ne porte que sur le reste du périmètre du titre minier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.