Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD252 Retiré
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A − L’article L. 155‑3 du code minier est ainsi modifié :
« a) Au début, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. − Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modification de l’environnement qui en résultent. »
« b) En conséquence, au début du même article, est insérée la mention : « II. − »
Exposé sommaire
La proposition de loi ne définit pas le fait générateur du dommage minier, ce qui peut poser problème lorsqu’il s’agit de faire appliquer le droit minier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.