Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD189 Tombé
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’absence de mise en concurrence pour les titres miniers d’exploration ou d’exploitation est contraire à la jurisprudence de la cours de justice de l’union européenne (voir en ce sens : CJUE, 5 ème chambre, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl e.a c. Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro e.a).
Compte tenu de cette jurisprudence les titres miniers relatifs aux substances non énergétiques délivrés sans mise en concurrence seraient entachés d’une très grande insécurité juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.