Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD232 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Il présente et désigne clairement la ou les techniques utilisées pour procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité. Le rapport environnemental doit décrire les aspects de l’état actuel de l’environnement avant la mise en œuvre de tous travaux miniers sur le périmètre sollicité et un aperçu de l’évolution probable de l’environnement lorsque les travaux miniers seront mis en œuvre. »
Exposé sommaire
Le rapport environnemental doit obligatoirement qualifier et désigner clairement la ou les techniques d'exploration et d'exploitation utilisées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.