Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD248 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité, l’évaluation environnementale, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale. »
Exposé sommaire
La composition du dossier simplifié introduit par l’article L. 115‑4 de la présente proposition de loi doit être précisée et détaillée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.