Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD227 Retiré
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 18 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces dommages résultant de l’activité minière présente ou passée concernent les dommages immobiliers et toutes les atteintes non négligeables aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. »
Exposé sommaire
La responsabilité des dommages ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers. La notion de dommage doit être élargie à tous les préjudices directs ou indirects résultant de l’activité minière présente ou passée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.