Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD231 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Il doit interdire le recours aux techniques d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161-1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
La faculté d'interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre du titre doit être rendu obligatoire si des impératifs de protection de l'environnement l'imposent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.