Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 128 Retiré
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 E · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , de forme géométrique libre ».
Exposé sommaire
Le carré ou le rectangle sont abandonnés au profit d’une forme géométrique libre afin que la forme de l’AEX respecte le dessin des flats c’est-à-dire l’espace plat entre deux montagnes où les alluvions aurifères sont concentrées.
Le choix de la forme géométrique libre est une volonté de réduire l’emprise au sol, on passe de 100Ha à 25Ha pour une même surface exploitée.
Transformer la forme des AEX permet ainsi au titulaire de n’occuper que la surface utile c’est-à-dire la surface où se trouve le gisement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.